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Conditions Générales de Vente
Révision Novembre 2020 - Conditions applicables à tous nos services
Conditions Générales de Vente Technic Aviation
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de contrôle, négoce, échange standard, réparation et maintenance effectuées par Technic Aviation dans ses ateliers ou sur site. Les prestations de location d'équipements font l'objet de contrats de location spécifiques.
Sections Principales
1. GÉNÉRALITÉS
Tous services fournis par Technic Aviation SAS emportent l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
2. OBJET DU CONTRAT
Les prestations de services, objet du contrat, sont détaillées dans la cotation et/ou le devis définis à l'Article 3.
3. CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est considéré comme conclu à l'acceptation signée par le CLIENT de la cotation qui vaut également acceptation des CONDITIONS GENERALES.
4. DÉLAIS ET CONDITIONS D'EXÉCUTION
Les délais de livraison sont toujours fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
5. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure perdurant plus de trois mois, TECHNIC AVIATION pourra résilier unilatéralement le contrat.
6. PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS
Les équipements confiés par le CLIENT à TECHNIC AVIATION restent la propriété exclusive du CLIENT, sauf échange standard.
7. LIVRAISON ET TRANSPORT
Les prix de TECHNIC AVIATION sont établis Franco Transporteur (FCA), sauf accord préalable exprès.
8. SÛRETÉ, SÉCURITÉ
Les locaux de TECHNIC AVIATION sont protégés et sécurisés contre toute intrusion non autorisée.
9. PRIX ET DÉLAIS DE PAIEMENT
Un dépôt de garantie peut être exigé pour les prestations d'échange standard avant la fourniture de l'équipement.
13. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de TECHNIC AVIATION est limitée aux dommages matériels directs et exclut tout dommage indirect.
14. GARANTIE
La garantie s'applique pendant douze mois ou cent heures d'utilisation, la première échéance atteinte.
17. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout différend sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MANOSQUE.
18. DROIT APPLICABLE
Les présentes CONDITIONS GENERALES sont régies par le droit français et rédigées en langue française.
Information Importante
Ces conditions générales de vente sont applicables à tous nos services. En acceptant nos services, vous acceptez automatiquement ces conditions. Pour toute question, notre équipe juridique reste à votre disposition.
Une question sur nos CGV ?
Notre équipe juridique et commerciale est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant nos conditions générales de vente.